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Camille Lenoble, avocate au Barreau de Lyon

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actualités juridique
26/02/2021

Preuve des heures supplémentaires : les pauses n’ont pas à figurer dans le décompte du salarié

Dans un arrêt du 27 janvier 2021, la Cour de cassation énonce que l’absence de mention de la pause méridienne dans le décompte des heures produit par le salarié ne suffit pas à écarter sa demande en paiement d’heures supplémentaires.

La Haute juridiction démontre ainsi qu’elle assure le contrôle de la notion d’éléments suffisamment précis.