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Camille Lenoble, avocate au Barreau de Lyon

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actualités juridique
29/01/2021

Convention de forfait en jours privée d’effet : remboursement des jours de repos accordés

Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation précise que dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur est en droit de réclamer le remboursement des jours de repos supplémentaires accordés en application de celle-ci.

La Haute juridiction considère, ainsi, que le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privée d’effet est indu.